Article L311-10
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.
Cité par :
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 119 (V)
- Décret n°2016-170 du 18 février 2016 (V)
- Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 5 (V)
- Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (V)
- Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 8 (V)
- Code de l'énergie - art. L121-28-1 (V)
- Code de l'énergie - art. L121-3 (V)
- Code de l'énergie - art. L311-14 (V)
- Code de l'énergie - art. L314-1-1 (V)
- Code de l'énergie - art. R311-12 (V)
- Code de l'énergie - art. R311-15 (V)
- Code de l'énergie - art. R311-27-3 (V)
- Code de l'énergie - art. R311-32-1 (V)
- Code de l'énergie - art. R521-2 (V)
- Code de l'énergie - art. R521-3 (V)
- Code de l'énergie - art. L121-24 (V)
- Code de l'énergie - art. L121-24 (V)
- Code de l'énergie - art. L311-10-1 (V)
- Code de l'énergie - art. L311-10-1 (V)
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (V)
- Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 1 (V)
- Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 4 (V)
- LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
- LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 58 (V)
- Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 (V)
- Code de l'environnement - art. L121-8-1 (V)
- Code de l'énergie - art. D321-10 (V)
- Code de l'énergie - art. L121-7 (V)
- Code de l'énergie - art. L341-2 (V)
