Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'énergie

 
 
L100-1...L731-1
 
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Article L323-12

Attribuer à un dossier
 
OK

Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire.

Mise à jour : 1er juin 2011

Cité par :