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Code de l'énergie

 
 
Partie législative
LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article L221-4

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OK

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euro par kilowattheure.

Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

Mise à jour : 1er juin 2011

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L221-4)