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Code de l'énergie

 
 
L100-1...L731-1
L100-1...L161-6
L111-1...L113-1
L111-1...L111-110
 
 
 
 
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 2 : Organisation des entreprises de transport
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport

Article L111-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de concession ou l'autorisation requis pour exercer leurs activités.

La liste des sociétés désignées comme gestionnaires des réseaux de transport est communiquée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Mise à jour : 1er juin 2011

Cité par :