Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'éducation

 
 
L112-1...L974-3
L112-1...L264-4
L211-1...L264-4
 
 
 
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux

Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Article L23-10-1
 
Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.