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Code de l'éducation

 
 
D111-1...D854-8
R511-1...D564-11
 
 
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article R774-1
 
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article R. 712-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article D774-2
 
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :






DISPOSITIONS APPLICABLES


DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU




Titre Ier
Chapitre III


Article D. 713-1

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015




Articles D. 713-2 à D. 713-20

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013




Article D. 713-21

Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017




Article D. 713-22

Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017




Titre Ier
Chapitre IV


Article D. 714-1

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013




Article D. 714-2
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019


Article D. 714-3
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


Articles D. 714-20 et D. 714-21
Décret n° 2019-112 du 18 février 2019


Articles D. 714-23, D. 714-24
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


Articles D. 714-25 et D. 714-26
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53
Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018


Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


Articles D. 714-93 à D. 714-106
Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018




Titre Ier
Chapitre IX
Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30

et D. 719-37
Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013


Articles D. 719-40 à D. 719-42
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36

et D. 719-39

Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017




Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014




Titre II
Chapitre Ier


Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8

Décret n° 2013-782 du 28 août 2013




Titre VI
Chapitre II


Article D. 762-21

Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
Article R774-3
 
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.
Article D774-4
 
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
Article R774-5
 
Pour l'application de l'article R. 712-12, les usagers relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Article D774-6
 
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
Article D774-7
 
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ".
Article D774-8
 
Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".
Article D774-9
 
Pour l'application de l'article D. 714-11 en Nouvelle-Calédonie :

a) Le 3° est supprimé ;

b) Au 4°, les mots : " dans l'académie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
Article D774-10
 
Pour l'application de l'article D. 714-21 en Nouvelle-Calédonie :
a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
Article D774-11
 
Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74, les mots : " notamment dans le ressort de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
Article D774-12
 
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 en Nouvelle-Calédonie, les mots " dans chaque académie " sont remplacés par les termes : " en Nouvelle-Calédonie ".
Article D774-13
 
Pour l'application de l'article D. 719-41 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " à l'article L. 719-3 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 719-3 et L. 774-2 ".
Article D774-14
 
Pour l'application des articles D. 719-41 à D. 719-47 en Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou du conseil scientifique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L. 774-2.
Article R774-15
 
A l'article R. 719-65, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".
Article R774-16
 
A l'article R. 719-74, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
Article D774-19
 
Pour l'application de l'article D. 721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie :
1° Le f du 1° est ainsi rédigé :
f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
a) Au moins deux personnalités désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
b) Au moins deux personnalités désignées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
c) Au moins une personnalité désignée par l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna ;
d) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus.
Article D774-20
 
Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Article D774-21
 
Pour l'application de l'article D. 721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés :
1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombre égal ;
2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et pour moitié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont une désignée sur proposition du vice-recteur de Wallis et Futuna.
Article D774-22
 
Pour l'application de l'article D. 721-5, au 1°, les mots : " quarante-huit " sont remplacés par les mots : " vingt-quatre ".