Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'éducation

 
 
D111-1...D854-8
R215-1...D271-2
 
R511-1...D564-11
 
 
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.

Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation

Article R231-1
 
Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :
1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;
2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ;
3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ;
4° Sur les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
5° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;
6° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.