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Code de l'éducation

 
 
D111-1...D854-8
R511-1...D564-11
 
 
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article R771-1
 
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article R. 712-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article D771-2
 
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :






DISPOSITIONS APPLICABLES


DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU




Titre Ier
Chapitre III

Article D. 713-1

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


Articles D. 713-2 à D. 713-20

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


Article D. 713-21

Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017


Article D. 713-22

Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017




Titre Ier
Chapitre IV


Article D. 714-1

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013




Article D. 714-2
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019


Article D. 714-3
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


D. 714-20 et D. 714-21
Décret n° 2019-112 du 18 février 2019


Articles D. 714-23, D. 714-24
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


Articles D. 714-25 et D. 714-26
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53
Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018


Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


Articles D. 714-93 à D. 714-106
Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018




Titre Ier
Chapitre IX
Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30

et D. 719-37
Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013


Articles D. 719-40 à D. 719-42

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36

et D. 719-39
Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017




Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014




Titre II
Chapitre Ier


Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8

Décret n° 2013-782 du 28 août 2013




Titre VI
Chapitre II


Article D. 762-21

Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
Article R771-3
 
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.
Article D771-4
 
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
Article R771-5
 
Pour l'application de l'article R. 712-12, les usagers relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Article D771-6
 
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ".
Article D771-7
 
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de l'assemblée territoriale ".
Article D771-8
 
Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".
Article D771-9
 
Pour l'application de l'article D. 714-11 dans les îles Wallis et Futuna : a) Le 3° est supprimé ; b) Au 4°, les mots : " dans l'académie " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
Article D771-10
 
Pour l'application de l'article D. 714-21 dans les îles Wallis et Futuna :
a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
Article D771-11
 
Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans le ressort de l'académie " sont remplacés par les mots : " dans le ressort de la collectivité ".
Article D771-12
 
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans chaque académie " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ".
Article R771-13
 
A l'article R. 719-65, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".
Article R771-14
 
A l'article R. 719-74, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".