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Code de l'éducation

 
 
Partie réglementaire
Livre VIII : La vie universitaire
Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles
Chapitre unique.
Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus

Article D841-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires présente au plus tard le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente.

Mise à jour : 1er juillet 2019