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Code de l'éducation

 
 
D111-1...D854-8
R511-1...D564-11
 
D612-2...R684-7
 
 
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes
Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérience

Article R613-34

Attribuer à un dossier
 
OK

Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande à l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommé ? l'organisme certificateur ?, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.

Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile.

La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35.

Mise à jour : 1er octobre 2017

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