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Code de l'éducation

 
 
L112-1...L974-3
L352-1...L564-1
L511-1...L564-1
 
 
 
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés
Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article L443-1

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OK

Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code.

Mise à jour : 22 décembre 2014

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L443-1)