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Code de l'aviation civile

 
 
Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AERIEN

TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.

Article L330-4
 
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.
Article L330-5
 
Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes.
Article L330-6
 
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1,
L. 133-3 et L. 133-4.

Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.