Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'artisanat

 
 
Titre IX : Dispositions diverses.

Article 82-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 et du 5° du II de l'article 28-1.

Mise à jour : 6 novembre 2015