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Code de l'artisanat

 
 
Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 81 ter

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Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre de métiers et de l'artisanat".

Mise à jour : 20 juin 2014