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Code de l'artisanat

 
 
Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.

Article 80

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Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région , l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .

Mise à jour : 14 novembre 2010