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Code de l'artisanat

4 bis

Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.

5...33

Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat

5-1...17

Chapitre I : Institution et organisation.

18...22-2

Chapitre II : Fonctionnement.

23...24-8

Chapitre III : Attributions.

25...26

Chapitre IV : Ressources.

27...33

Chapitre V : Contrôle administratif et financier.

36...52

Titre IV : De l'apprentissage artisanal.

36 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 50 51 52

73...75

Titre VI : Des adjudications et des marchés

73

Chapitre I : De la dispense de cautionnement.

74...75

Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.

76...80

Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.

81

Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer.

81 bis

Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte

81 ter

Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon

82...83

Titre IX : Dispositions diverses.

Titre VI : Des adjudications et des marchés

Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.

Article 75

Attribuer à un dossier

Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.

Mise à jour : 20 juillet 1952