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Code de l'artisanat

 
 
Titre VI : Des adjudications et des marchés
Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.

Article 75

Attribuer à un dossier
 
OK

Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.

Mise à jour : 20 juillet 1952