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Code de l'artisanat

 
 
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre I : Institution et organisation.

Article 7

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Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Mise à jour : 16 mars 2016

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