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Code de l'artisanat

 
 
Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.

Article 4 bis

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Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.

Mise à jour : 22 mai 1955