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Code de l'artisanat

 
 
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre I : Institution et organisation.

Article 5-7

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CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des présidents des délégations départementales constituées en application des III et III bis de l'article 5-2.

Mise à jour : 1er février 2019
 

Jurisprudence    (associée à l'article 5-7)