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Code de l'artisanat

 
 
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre III : Attributions.

Article 24

Attribuer à un dossier
 
OK

Les chambres des métiers et de l'artisanat organisent les sessions d'examen dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1.

L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité, d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par CMA France.

Mise à jour : 1er février 2019

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