Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'artisanat

 
 
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre III : Attributions.

Article 24-1

Attribuer à un dossier
 
OK

L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.

Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.

Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.

Mise à jour : 1er février 2019

Cité par :