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Code de l'artisanat

 
 
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre III : Attributions.

Article 24-8

Attribuer à un dossier
 
OK

Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice des candidats.

Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir des rapports intermédiaires.

En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre.

Mise à jour : 8 avril 2017