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Code de l'artisanat

 
 
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre III : Attributions.

Article 24-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.

Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.

Mise à jour : 8 avril 2017