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Code de l'artisanat

 
 
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre IV : Ressources.

Article 25

Attribuer à un dossier
 
OK

Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts.

Mise à jour : 19 mars 2017

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