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Code de l'artisanat

 
 
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre I : Institution et organisation.

Article 15

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Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres.

Mise à jour : 19 mars 2017