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Code de l'artisanat

 
 
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre I : Institution et organisation.

Article 5-4

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Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.

Mise à jour : 16 mars 2016

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