Chargement en cours...

Déplacez-moi

Code de l'action sociale et des familles

L118-1...L591-1

Partie législative

L118-1...L149-4

Livre Ier : Dispositions générales

L281-1...L271-8

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

L331-1...L361-3

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

L411-1...L474-8

Livre IV : Professions et activités sociales

L511-1...L591-1

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

R112-1...R586

Partie réglementaire

R112-1...D149-19

Livre Ier : Dispositions générales

D281-1...R272-2

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

D311...R351-41

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

D311...D316-6

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

D311...D311-39

Chapitre Ier : Dispositions générales

D312-0-1...D312-211

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

R313-10...R313-34

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

R314-1...R314-244

Chapitre IV : Dispositions financières

R314-3

Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.

R314-4...R314-203-2

Section 2 : Règles budgétaires de financement

R314-4...R314-63

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

R314-64...R314-104

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

R314-105-1...R314-117

Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement

R314-190...R314-196-1

Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

R314-190

Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

R314-118...R314-122

Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

R314-123...R314-124

Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.

R314-125...R314-127

Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.

R314-128...R314-129

Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail

R314-130...R314-136

Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile.

R314-137...R314-138

Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.

R314-140...R314-146

Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.

R314-147...R314-149

Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.

R314-150...R314-157

Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

R314-158...R314-189

Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

R314-193-1

Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1

R314-193-3...R314-193-4

Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.

R314-194...R314-196-1

Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.

R314-197...R314-203-2

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail

R314-204...R314-209

Section 3 : Dispositions diverses

R314-210...R314-244

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

R315-1...D315-71

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

D316-1...D316-6

Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation

R321-1...R322-7

Titre II : Etablissements soumis à déclaration

D331-1...R331-10

Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration

D341-1...D349-4

Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

R351-14-1...R351-41

Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

R411-1...R474-26

Livre IV : Professions et activités sociales

R511-1...R586

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

1-1...4-10

Annexe 1-1 Annexe 2-1 Annexe 2-2 Annexe 2-3 Annexe 2-3-1 Annexe 2-3-2 Annexe 2-3-3 Annexe 2-4 Annexe 2-5 Annexe 2-6 Annexe 2-7 Annexe 2-8 Annexe 2-9 Annexe 2-10 Annexe 2-11 Annexe 2-12 Annexe 2-13 Annexe 3-0 Annexe 3-1 Annexe 3-5 Annexe 3-6 Annexe 3-7 Annexe 3-8 Annexe 3-8-1 Annexe 3-8-2 Annexe 3-8-3 Annexe 3-8-4 Annexe 3-9 Annexe 3-9-1 Annexe 3-10 Annexe 4-1 Annexe 4-2 Annexe 4-3 Annexe 4-4 Annexe 4-5 Annexe 4-6 Annexe 4-8 Annexe 4-9 Annexe 4-10