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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article L121-13
 
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail.