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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures

Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L135-2
 
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 133-6 malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article.