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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique : Principes généraux.

Article L591-1
 
Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.