Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Chapitre II : Modalités d'admission.

Article R252-1
 
Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale.