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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille

Chapitre II : Aide sociale aux familles.

Article L212-1
 
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.
Article L212-2
 
Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.