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Code de l'action sociale et des familles

 
 
L118-1...L591-1
 
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique

Article L247-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées par décret.

Mise à jour : 30 décembre 2015

Cité par :