Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'action sociale et des familles

 
 
L118-1...L591-1
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article L14-10-10

Attribuer à un dossier
 
OK

Les concours aux départements mentionnés au a du V de l'article L. 14-10-5 sont répartis comme suit :

1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles ;

2° Le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus.

Mise à jour : 1er janvier 2016

Cité par :