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Code de l'action sociale et des familles
L118-1...L591-1
L118-1...L149-4
L141-1...L149-4
L141-1...L141-2
L14-10-1...L14-10-10
L14-10-1 L14-10-2 L14-10-3 L14-10-4 L14-10-5 L14-10-6 L14-10-7 L14-10-7-1 L14-10-7-2 L14-10-7-3 L14-10-8 L14-10-9 L14-10-10
L143-1
L148-1...L148-2
L331-1...L361-3
R112-1...R586
D311...R351-41
1-1...4-10
Annexe 1-1 Annexe 2-1 Annexe 2-2 Annexe 2-3 Annexe 2-3-1 Annexe 2-3-2 Annexe 2-3-3 Annexe 2-4 Annexe 2-5 Annexe 2-6 Annexe 2-7 Annexe 2-8 Annexe 2-9 Annexe 2-10 Annexe 2-11 Annexe 2-12 Annexe 2-13 Annexe 3-0 Annexe 3-1 Annexe 3-5 Annexe 3-6 Annexe 3-7 Annexe 3-8 Annexe 3-8-1 Annexe 3-8-2 Annexe 3-8-3 Annexe 3-8-4 Annexe 3-9 Annexe 3-9-1 Annexe 3-10 Annexe 4-1 Annexe 4-2 Annexe 4-3 Annexe 4-4 Annexe 4-5 Annexe 4-6 Annexe 4-8 Annexe 4-9 Annexe 4-10
Article L14-10-10
Les concours aux départements mentionnés au a du V de l'article L. 14-10-5 sont répartis comme suit :
1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles ;
2° Le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus.
Mise à jour : 1er janvier 2016
Cité par :
- Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L581-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L581-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L581-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L521-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L521-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L531-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L531-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R233-18 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R233-18 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R233-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R233-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R524-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R524-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R532-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R532-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
