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Code de l'action sociale et des familles

 
 
R112-1...R586
 
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées

Article D146-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Le secrétariat du conseil national est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale.

Mise à jour : 28 février 2016