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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Annexe

Article Annexe 2-11

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RESSOURCES MENSUELLES

TAUX DE L'AIDE FINANCIÈRE APPLIQUÉE AU COÛT de l'aide technique (dans la limite le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs)

1 personne

2 personnes

Jusqu'à 0,758 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP)

Jusqu'à 1,316 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP)

65 %

De 0,759 fois le montant de la MTP à 0,811 fois le montant de la MTP

De 1,317 fois le montant de la MTP à 1,406 fois le montant de la MTP

59 %

De 0,812 fois le montant de la MTP à 0,916 fois le montant de la MTP

De 1,407 fois le montant de la MTP à 1,539 fois le montant de la MTP

55 %

De 0,917 fois le montant de la MTP à 0,989 fois le montant de la MTP

De 1,540 fois le montant de la MTP à 1,592 fois le montant de la MTP

50 %

De 0,990 le montant de la MTP à 1,034 fois le montant de la MTP

De 1,593 fois le montant de la MTP à 1,650 fois le montant de la MTP

43 %

De 1,035 fois le montant de la MTP à 1,141 fois le montant de la MTP

De 1,651 fois le montant de la MTP à 1,743 fois le montant de la MTP

37 %

De 1,142 fois le montant de la MTP à 1,291 fois le montant de la MTP

De 1,744 fois le montant de la MTP à 1,936 fois le montant de la MTP

30 %

Hors Ile-de-France :

Au-delà de 1,291 fois le montant de la MTP

Au-delà de 1,936 fois le montant de la MTP

Pas de participation

En Ile-de-France :

De 1,292 fois le montant de la MTP à 1,472 fois le montant de la MTP

De 1,937 fois le montant de la MTP à 2,207 fois le montant de la MTP

20 %

Au-delà de 1,472 fois le montant de la MTP

Au-delà de 2,207 fois le montant de la MTP

Pas de participation

Mise à jour : 1er mars 2016

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