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Code de l'action sociale et des familles

 
 
R112-1...R586
D281-1...R272-2
R211-1...D217-10
 
R221-1...R228-3
 
 
 
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Allocation différentielle

Article R241-7

Attribuer à un dossier
 
OK

L'allocation différentielle est réévaluée dans la même proportion et aux mêmes dates que l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 244-1.

Mise à jour : 26 octobre 2004