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Code de l'action sociale et des familles

 
 
R112-1...R586
D281-1...R272-2
R211-1...D217-10
 
 
 
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger

Article R221-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Dans chaque département, le président du conseil départemental est chargé d'exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants.

Mise à jour : 22 mars 2015

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article R221-1)