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Code de l'action sociale et des familles

 
 
R112-1...R586
R112-1...D149-19
R121-1...R123-65
 
R131-1...R134-1
 
D141-8...D149-19
 
 
 
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement

Article R146-24-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du présent code.

Mise à jour : 28 janvier 2012