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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 2 : Communes.

Article R121-11

Attribuer à un dossier
 
OK

Les données mentionnées à l'article R. 121-4 sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.

Mise à jour : 10 septembre 2005