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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre IV : Personnes handicapées

Article R114-1

Attribuer à un dossier
 
OK

L'Etat coordonne et anime les interventions des organismes mentionnés à l'article L. 114-2 par l'intermédiaire du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, assisté du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1.

Mise à jour : 26 octobre 2004