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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles

Article L461-4

Attribuer à un dossier
 
OK

La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.

Mise à jour : 6 mars 2007
 

Jurisprudence    (associée à l'article L461-4)