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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre II : Etablissements soumis à déclaration
Chapitre Ier : Accueil de mineurs.

Article L321-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L. 321-1 et ne peuvent y être employées les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.

Mise à jour : 2 décembre 2005

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