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Code de l'action sociale et des familles

 
 
L118-1...L591-1
 
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

Article L226-12

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OK

Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation.

Mise à jour : 6 mars 2007