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Code de l'action sociale et des familles

 
 
L118-1...L591-1
 
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

Article L226-11

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.

Mise à jour : 6 mars 2007