Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'action sociale et des familles

 
 
L118-1...L591-1
 
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

Article L221-9

Attribuer à un dossier
 
OK

Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.

Mise à jour : 23 décembre 2000