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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale

Article L148-2

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Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Mise à jour : 9 septembre 2006
 

Jurisprudence    (associée à l'article L148-2)