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Code de l'action sociale et des familles

 
 
L118-1...L591-1
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.
Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Article L146-12

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Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Mise à jour : 12 février 2005