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Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre III : Organisation administrative
Section 1 : Services départementaux.

Article L123-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :

1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;

2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ;

3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.

Le département organise ces services sur une base territoriale.

Mise à jour : 6 mars 2007

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L123-1)