Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'action sociale et des familles

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre II : Domicile de secours.

Article L122-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Mise à jour : 23 décembre 2000